En Belgique, le PV de contrôle de l’installation électrique est un document obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier. Il atteste que l’installation électrique de la propriété est conforme ou pas aux normes de sécurité en vigueur. En effet, l’installation électrique d’une maison ou d’un appartement peut être dangereuse si elle n’est pas correctement installée, entretenue et conforme aux normes.
Il est délivré par un organisme agréé, qui effectue une inspection de l’installation électrique de la propriété. Il vérifie notamment si les câbles, les prises, les interrupteurs et les disjoncteurs sont en bon état et si les normes de sécurité sont respectées. Le certificat de conformité électrique est valable pendant 25 ans, sauf si des modifications sont apportées à l’installation électrique.
L’importance du PV de contrôle de l’installation électrique lors de la vente d’un bien immobilier réside dans le fait qu’il assure la sécurité de l’acheteur. En effet, en achetant un bien immobilier, l’acheteur doit savoir si l’installation électrique est conforme ou non aux normes de sécurité en vigueur. Il atteste de cette conformité et permet à l’acheteur de dormir sur ses deux oreilles.
Celui-ci peut également avoir un impact sur le prix de vente du bien immobilier. En effet, une installation électrique en bon état est un critère important pour de nombreux acheteurs potentiels. Si l’installation électrique ne répond pas aux normes en vigueur, cela peut faire baisser le prix de vente de la propriété.
En outre, ne pas avoir de ce certificat peut entraîner des sanctions pour le vendeur. En cas d’accident électrique causé par une installation non conforme, le vendeur peut être tenu responsable et être poursuivi en justice. Le certificat permet donc de protéger et d’éviter toute responsabilité en cas d’accident électrique.
Le PV de contrôle de l’installation électrique est un document important lors de la vente d’un bien immobilier en Belgique. Il garantit la sécurité de l’acheteur, reprend toutes les infractions et travaux à réaliser. Il a un impact sur le prix de vente du bien immobilier et permet de protéger le vendeur en cas d’accident électrique. Il est donc important de faire vérifier l’installation électrique avant de mettre un bien immobilier en vente afin de s’assurer de la conformité de l’installation électrique et de la sécurité des futurs occupants.
Si l’installation électrique n’est pas conforme, l’acheteur aura l’obligation d’exécuter les travaux dans les 12 mois ou les 18 mois de la date de signature de l’acte authentique d’achat.
Les points importants à retenir sur le contrôle de l’installation électrique:
Le certificat de conformité électrique est obligatoire pour les installations électriques de plus de 25 ans et celles ayant subi des modifications importantes.
Il garantit la sécurité des futurs occupants du logement en attestant de la conformité ou pas de l’installation électrique aux normes en vigueur.
Le certificat de conformité électrique peut valoriser ou dévaloriser le bien immobilier lors de sa vente en le présentant comme un bien de qualité supérieure.
Ne pas fournir le certificat de conformité électrique peut entraîner des sanctions et un report ou une diminution du prix de vente.
Il est recommandé de faire réaliser ce diagnostic électrique avant la vente d’un bien immobilier pour éviter des sanctions et un report ou une diminution du prix de vente.
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