Indexation des loyers

Il est crucial de comprendre les nouveautés ainsi que les procédures à suivre.

Voici les points importants à retenir : L’indexation du loyer consiste à ajuster le montant du loyer en fonction de l’évolution du coût de la vie. 1994, l’indice santé est utilisé pour calculer cette indexation. L’indice santé est basé sur les prix à la consommation, en excluant le tabac, les boissons alcoolisées et le carburant (sauf le GPL).

Chaque mois, généralement autour du 25, le Service public fédéral Économie (SPF Économie) publie un nouvel indice santé. Vous pouvez consulter ces indices mensuels et annuels en utilisant le site du SPF Économie. Voici les éléments clés à retenir concernant l’indexation des loyers :

Conditions d’indexation

L’indexation du loyer peut être effectuée chaque année à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Cependant, une clause spécifique dans le contrat de bail peut l’exclure pendant la durée de la location. Depuis le 1er septembre 2018, l’enregistrement du bail de résidence principale est obligatoire pour pouvoir indexer le loyer. Cette obligation s’applique aux nouveaux contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date, ainsi qu’aux baux en cours au 1er septembre 2018.

Depuis le 1er novembre 2022, une mesure de limitation de l’indexation du loyer est mise en place pour une durée d’un an, basée sur la note du certificat PEB.
Cette mesure peut être renouvelée en fonction de l’évolution de la situation socio-économique.
Elle prend effet à la prochaine date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

L’indexation du loyer est autorisée ou limitée en fonction de la note attribuée à votre logement.
Les règles d’indexation sont les suivantes :         

• Pour les logements avec un certificat PEB de classe A, B ou C, l’indexation peut être intégralement demandée.
• Pour les logements avec un certificat PEB de classe D, seule une partie de l’indexation (75 % du montant) peut être demandée.
• Pour les logements avec un certificat PEB de classe E, seule une partie de l’indexation (50 % du montant) peut être demandée.
• Les logements avec un certificat PEB de classe F ou G ne peuvent pas être soumis à celui-ci.
• L’indexation n’est pas possible si votre propriétaire ne dispose pas du certificat PEB.

La limitation de l’indexation du loyer à 75 % ou 50 % au maximum est calculée en faisant la différence entre le loyer indexé à la date anniversaire du bail, entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, et le loyer avant dû cette date.
Le loyer dû correspond au loyer indexé de l’année précédente, même si aucune indexation n’a été demandée. Ensuite, on applique une réduction de 75 % ou 50 % sur le montant obtenu.

Les questions les plus fréquentes

Quand l’indexation du loyer peut-elle être effectuée ?

L’indexation du loyer peut être effectuée chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

L’indexation du loyer est-elle automatique ?

Non ! L’indexation doit être demandée par écrit. La demande d’indexation peut être envoyée par courrier normal, SMS ou e-mail, et il est recommandé de conserver une preuve de cette demande.

Que se passe-t-il si le propriétaire oublie d’indexer le loyer ?

Si le propriétaire oublie d’indexer le loyer à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, il peut toujours le faire, mais son droit aux arriérés d’indexation est limité aux trois derniers mois précédant la demande.

Maintenant, l’indexation des loyers n’a plus de secret pour vous !

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